Conditions commerciales générales (CCG)
1. Principes, domaine d'application
Sous réserve de conventions écrites différentes, les présentes conditions générales de vente (CCG) s'appliquent pour toutes les ventes faites par Pittsburgh Corning (Suisse) SA (ci-après dénommé le fournisseur). Les présentes CCG prévalent sur les conditions générales de vente du client. Ce dernier reconnaît celles-ci comme contenu contractuel par acceptation tacite de la confirmation de commande et renonce à appliquer ses propres conditions générales de vente éventuelles.
2. Commande, prix
La commande du client engage le fournisseur s'il a accepté celle-ci par une confirmation de commande écrite. Si les termes de cette confirmation diffèrent de la commande, par exemple si le fournisseur la complète par des conditions de vente, il s'agit d'une contre offre que le client accepte s'il ne la conteste pas par écrit dans un délai de cinq jours.
Les tarifs sur notre liste de prix s'entendent hors taxe. Nous nous réservons expressément toute modification, sans préavis si elle fait suite à une augmentation du prix des matières premières, des sous-traitants, des frais de transport ou à des modifications du cours de change.
La taxe COV sur les produits à composés organiques volatils est facturée selon les taux actuellement en vigueur.
Après une commande, le prix de vente indiqué sur la confirmation de commande est ferme jusqu'à la date de livraison. Si un tel prix n'a pas été convenu parce que la marchandise doit être mise à disposition sur appel, ou si ce prix n'a pas été respecté pour des raisons imputables au client, le fournisseur est habilité à ajuster le prix à l'évolution générale des prix de ses produits.
Prix en euros (€) sur demande.
3. Transport
Les livraisons se font exclusivement dans des entrepôts, sur des chantiers ou dans des gares en vallée. Condition: accès possible pour un poids lourd d'une largeur de 2,50 m et d'une hauteur de
4,0 m.
Les transports exceptionnels (avec des véhicules spécifiques) doivent être effectués par l'entrepreneur.
Le déchargement du poids lourd est à facturer au client et à la charge de l'entrepreneur / du destinataire.
Transport contre facturation
Les livraisons < 15 m3 sont effectuées départ entrepôt Möhlin, selon les calculations GU (ASTAG) actuelles, taxe sur la valeur ajoutée en sus.
Les prix de transport s'entendent taxes RPLP comprises.
Livraisons franco
Pour les produits FOAMGLAS® dans des quantités > 15 m3, selon la catégorie A de la liste de prix;
Pour les colles, crépis, revêtements et Perinsul à partir de 2 palettes par produit (cumul avec matériel FOAMGLAS® impossible);
Accessoires comme PITTSEAL® 444, PC® 11 (3 kg), etc. à partir d'une valeur de 5 000,00 CHF.
L'enlèvement de marchandises par le client est possible aux entrepôts de Möhlin, Aclens, S.Antonino.
4. Délais de livraison
Le fournisseur s'efforce de respecter la date de livraison prévue. Dans la mesure du possible, il informe le client des retards prévisibles.
Dans ce cas, le fournisseur peut reporter de façon raisonnable la date de livraison en concertation avec le client. Si la livraison n'intervient pas pendant ce délai supplémentaire, le client est habilité, s'il en fait immédiatement la déclaration, à renoncer à l'exécution ou à se retirer du contrat. Les éventuels dommages-intérêts sont calculés sur la base de l'art. 191 du Code des obligations suisse.
Les indications de délai sont prises en compte comme des souhaits, mais sans garantie. Dans les conditions actuelles de circulation, les délais de livraison ne peuvent être garantis que pour des ordres de grandeur de demi-journées (matin ou après-midi). Pour les livraisons en retard qui ont été annoncées, le client n'a aucun droit à dommages-intérêts (temps d'attente, etc.).
Pour les livraisons à date ou heure fixe et les temps d'attente exceptionnels, un supplément peut être facturé.
5. Mode de livraison
La livraison sur le chantier ou sur le lieu de livraison intervient par poids lourd.
Les produits FOAMGLAS® sont livrés sur des palettes réutilisables.
Le déchargement est possible de trois manières.
Variante 1: déchargement par grue. Les barres et sangles sont fournies départ usine.
Variante 2: déchargement par chariot élévateur (par le client). Des fourches 80/40 sont nécessaires.
Variante 3: plate-forme élévatrice. Le supplément pour livraison avec plate-forme élévatrice s'élève forfaitairement à 150,00 CHF par poids lourd.
6. Transfert des risques
Les risques pour la marchandise sont dans tous les cas transférés au client quand elle a été déchargée sur le moyen de transport dans l'entrepôt du fournisseur. Le fournisseur n'est pas responsable d'un défaut ou retard d'exécution dû à la force majeure, au hasard ou à d'autres causes dont il n'est pas maître.
7. Réclamations
Le client doit soigneusement vérifier la marchandise dès réception. Les réclamations relatives à la quantité et à la qualité ne sont prises en compte que si elles sont mentionnées sur le bon de livraison du fournisseur et visées par le chauffeur et le contremaître du chantier. Les autres réclamations doivent être transmises par écrit au fournisseur dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise.
8. Garanties
Le fournisseur garantit au client que la marchandise est exempte de défaut et correspond aux spécifications qu'il a communiquées. En cas de défauts, le fournisseur a seulement l'obligation, à son choix, de reprendre la marchandise contre remboursement de son prix ou de la remplacer par une marchandise sans défaut. Le client renonce complètement à tout autre droit résultant du défaut et à tout recours en dommages-intérêts.
Le fournisseur n'est pas responsable des fautes légères ou du comportement des auxiliaires. La responsabilité du fournisseur n'est pas étendue du fait de la publication de directives et de textes d'appels d'offres.
Sur demande, le fournisseur accorde des garanties spéciales. Les accords correspondants doivent être convenus par écrit avant le début des travaux.
9. Retours
Les palettes vides peuvent être rendues gratuitement dans les entrepôts de Möhlin, Aclens, S. Antonino. Les palettes doivent être restituées intactes et proprement empilées.
Pour les livraisons complémentaires, les palettes sont également reprises gratuitement, si le transporteur a été informé au préalable.
Les enlèvements séparés sont effectués contre facturation des frais de transport selon le tarif GU (ASTAG), taxe sur la valeur ajoutée en sus.
Le fournisseur ne reprend les colis FOAMGLAS® qu'après concertation préalable et accord exprès. Le contrôle de réception à l'entrepôt du fournisseur doit de plus confirmer qu'il s'agit de colis complets, emballés à l'usine et à l'état neuf.
Pour de telles reprises, les frais de traitement s'élèvent à 10 % du prix TTC facturé.
Les frais de transport jusqu'à l'entrepôt le plus proche sont à la charge du client.
Pour des raisons de sécurité, les emballages comme la colle PC 56, les enduits et crépis, etc. ne sont ni repris, ni remboursés.
Les articles fabriqués spécialement comme les plaques à crampons, Tapered, GS Promet, etc. ne sont pas repris.
10. Spécificités
Les produits sensibles au gel comme les colles et crépis, etc. ne doivent pas être stockés, transportés ou travaillés à des températures inférieures à 5 °C.
11. Conditions de paiement
Sauf convention contraire écrite, le prix de vente est payable quand la marchandise est proposée au client sur le lieu de livraison. Le fournisseur est habilité à demander le paiement du prix donnant contre la remise de la marchandise. Le client est en retard de paiement sans autre mise en demeure s'il ne paye pas le prix dans les 10 jours suivant l'échéance. Il doit au fournisseur un intérêt de retard à hauteur du taux d'escompte de la Banque nationale suisse majoré de 3 %, et au minimum du taux d'intérêt légal de 5 %.
Les déductions d'escompte injustifiées sont inscrites en compte.
La marchandise reste propriété du fournisseur jusqu'à l'installation ou jusqu'au paiement total du prix. Le fournisseur se réserve le droit de faire une inscription correspondante dans le registre des pactes de réserve de propriété.
12. Recyclage
Nous reprenons les plaques FOAMGLAS®, avec ou sans résidu de bitume, et les recyclons dans les règles de l'art.
Les conditions de recyclage et de transport peuvent être communiquées par le siège sur simple demande.
13. Conseil
Conseils techniques
Le service technique du fournisseur est à l'entière disposition du client pour des renseignements techniques et commerciaux. Les conseils se basent sur les expériences passées et sur l'état actuel de la technique.
Les appels d'offres et listes de matériaux sont effectués gratuitement par le fournisseur.
Le risque lié aux quantités est assumé par le client.
Le fournisseur se réserve le droit de facturer les études préliminaires et les projets, et les échantillons fabriqués spécialement.
Conseil pratique et démonstration sur le chantier
Sur demande, le fournisseur effectue une initiation gratuite à la pose sur le chantier.
14. Droit applicable, lieu de juridiction
Le droit suisse est exclusivement applicable aux relations contractuelles avec le fournisseur.
La seule juridiction compétente est CH-6343 Rotkreuz.
Version décembre 2010
